Avec ou sans Rendez-vous
Si vous souhaitez vous déplacer dans l'un de nos cabinets de domiciliation pour établir votre contrat de domiciliation, nous vous invitons à vous présenter en possession des éléments suivants et du moyen de paiement de votre choix :
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (*)
- Un RIB (RIB personnel accepté)
Si le responsable légal n’est pas le signataire et/ou si le contrat n’est pas signé en agence :
- Une copie d’une 2ème pièce d’identité du représentant légal + pièce d’identité du mandataire ainsi qu’un pouvoir émanant du responsable légal (le cas échéant)
Si le représentant légal est une personne morale :
- Kbis de moins de 3 mois de la société qui a pris la décision de créer la nouvelle société + AG ou PV du conseil d’administration
- Les documents désignés ci-dessus en rubrique I
- Kbis ou Extrait K ou carte d’artisan ou récépissé émanant de la Préfecture
- En de changement de représentant légal, dénomination, forme juridique ou objet social, l’AG ou PV du conseil d’administration
- Les documents désignés ci-dessus en rubrique I
- Document officiel d’inscription de la maison mère à l’étranger
- Lettre sur papier en-tête émanant de la maison mère, précisant le nom de la société de droit étranger, l’adresse de domiciliation ainsi que le nom du représentant légal en France
- Les documents désignés ci-dessus en rubrique I
- Certificat d’identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements émanant de l’INSEE ou Kbis
- En de changement de représentant légal, dénomination, forme juridique ou objet social, notification émanant de la maison mère
(*) En cas d’hébergement, ou si le justificatif est à un autre nom et/ou prénom, prévoir également une attestation d’hébergement ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
Seuls les documents suivants seront acceptés comme justificatif de domicile
- Facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone (y compris téléphone mobile), d’accès internet
- Certificat d’imposition ou de non-imposition
- Quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
- Titre de propriété ou quittance de loyer
Conformément au Décret n°85-1280 du 5 Décembre 1985 modifié par le Décret 2007-750 du 9 mai 2007, le domiciliataire est tenu de présenter à toute demande de l’administration un dossier complet du domicilié.
