Conditions générales de vente
Article I - Définition des prestations de services « La Domiciliation SOFRADOM® »
La Domiciliation commerciale inclut les prestations relatives à la réception du courrier et la mise à disposition de locaux (§ 1 à 3) ; les prestations relatives à la réexpédition du courrier et à la permanence téléphonique simple ou personnalisée (§ 4 à 6) sont souscrites en option, tel qu’indiqué en tête du Contrat. Les prestations de services objet du Contrat sont décrites ci-après.
1) Domiciliation Commerciale dans les locaux situés à l’adresse mentionnée en tête du Contrat :
Cette prestation permet l'établissement du siège social ou de l'adresse de correspondance du Domicilié.
Dans le cas d'une domiciliation pour une adresse postale, le Domicilié pourra recevoir son courrier à l’adresse indiquée au Contrat, sans pour autant y fixer son siège social ni en faire une quelconque utilisation dans sa communication commerciale qui s’apparenterait à de la publicité mensongère (article L121-1 Code de la consommation). En cas d'utilisation de l’adresse de domiciliation à des fins autres que celles prévues par le présent article, le Contrat pourra être résilié par SOFRADOM dans les conditions prévues à l’article VI ci-après.
2) Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au Domicilié :
Cette prestation est effectuée chaque jour ouvré selon les horaires définis par SOFRADOM.
Le Domicilié donne mandat à SOFRADOM qui l’accepte de recevoir en son nom tout courrier postal qui lui est adressé et s'engage à déposer à la Poste (dans les plus brefs délais) une procuration postale au bénéfice de SOFRADOM afin de pouvoir réceptionner en son nom ou au nom de son entreprise les envois recommandés.
Les colis et plis spéciaux (DHL, CHRONOPOST, UPS, ...) ne seront acceptés qu'après signature d'un pouvoir de réception fourni ultérieurement, aux conditions indiquées sur ledit document.
Il est expressément convenu que SOFRADOM n’est pas habilitée à recevoir les actes délivrés par huissiers de justice et transmettra au Domicilié l’avis de passage et la lettre prévus respectivement aux articles 655 et 658 du Code de procédure civile
Le courrier réceptionné par SOFRADOM sera tenu à disposition et devra être relevé par le Domicilié à l’adresse indiquée au Contrat et selon les horaires indiqués par SOFRADOM.
Lorsque le Domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois mois, SOFRADOM en informera le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers ou toutes autres administrations compétentes (Article R 123-168 du Code de commerce modifié par le Décret 2007-750, Article 26).
3) Mise à disposition de locaux :
SOFRADOM met à la disposition du Domicilié, à titre onéreux, (selon les Conditions Générales de Vente pouvant être consultées à l’adresse : https://bureaux.sofradom.fr) des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements (Article R 123-168 du code de commerce).
Le domicilié peut utiliser des locaux situés à l’adresse indiquée au présent contrat ou sur d’autres sites de SOFRADOM.
4) Réexpédition du courrier :
Le courrier adressé au Domicilié à l’adresse indiquée au Contrat sera renvoyé chaque jour par SOFRADOM à l'adresse communiquée par le Domicilié. Les courriers recommandés seront réexpédiés en courrier simple. Si l’option du scan courrier est prise, un avenant ad doc sera signé.
5) Permanence téléphonique simple :
Ce service est assuré pour un trafic de 50 appels par mois avec retranscription des messages au Domicilié par email ou sur simple appel de sa part à SOFRADOM (en fonction des consignes du Domicilié indiquées dans « Consignes de la permanence téléphonique simple »).
Cette permanence téléphonique simple sera effectuée sous le numéro indiqué en tête des présentes.
Ce numéro ne pourra en aucun cas être communiqué dans le cadre d'une publicité ou d'un recrutement.
Le Domicilié s'engage à prendre connaissance de ses messages auprès du centre effectuant la permanence téléphonique, et à gérer tout litige relatif à ses propres clients. En cas de non-respect de ces obligations, SOFRADOM pourra mettre un terme au Contrat, dans les conditions de l’article VI.
Cette permanence téléphonique simple est automatiquement assurée (à titre gratuit) pendant les trois premiers mois de domiciliation. Au terme de cette période de trois mois ce service sera désactivé automatiquement, le domicilié pourra demander à souscrire au service de permanence téléphonique simple selon les conditions signées en annexe et se poursuivra au-delà de cette période.
6) Permanence téléphonique personnalisée (Dom’call) :
Ce service dont les conditions de souscription sont définies dans les « Conditions Générales de Vente Dom’call » comprend les services standards suivants auxquels pourront s’ajouter des services optionnels :
- L’attribution d’un numéro de téléphone dédié permettant à l’abonné de transférer sa ligne ou de transmettre son numéro à l’ensemble de ses correspondants,
- L’accueil bilingue (Français/Anglais), personnalisé par le nom ou la raison sociale de l’abonné de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et le samedi de 9h00 à 13h00,
- La gestion des coordonnées et l’identification des correspondants réguliers de l’abonné,
- La prise en compte et le respect des consignes régulières et spécifiques chaque jour,
- L’envoi par SOFRADOM des messages par email en temps réel,
- La consultation des messages dans l’onglet Permanence Téléphonique de l’espace client.
En cas de souscription à ce service, la permanence téléphonique simple définie au paragraphe 5 ci-dessus n’est pas applicable et annulée d’office.
Des prestations complémentaires (à la carte) peuvent être fournies par SOFRADOM, sur demande du Domicilié.
Article II - Tarifs
Tarif de la Domiciliation Commerciale et prestations incluses
Le Contrat est conclu moyennant le versement par le Domicilié de la somme forfaitaire mensuelle précisée en tête du Contrat ; ce tarif est un tarif préférentiel réservé à chaque nouveau domicilié pendant sa première année de domiciliation.
A l’issue de la première année de domiciliation, le tarif mensuel sera majoré de 2€ H.T. chaque année.
Pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux les adresses disponibles et tarifs correspondants peuvent être consultés par le Domicilié sur le site internet de SOFRADOM, sous la rubrique https://bureaux.sofradom.fr
Tarif de la Réexpédition du courrier
Les frais d’affranchissements relatifs à cette réexpédition seront facturés au coût réel le mois suivant ainsi qu’un forfait de 9€ H.T. par mois pour frais de traitement et fournitures.
Tarif de la Permanence téléphonique simple
La permanence téléphonique simple sera facturée, (en cas de souscription au service), à partir du quatrième mois de domiciliation, à la somme forfaitaire mensuelle de 39€ H.T.
Au-delà de 50 appels par mois, chaque appel sera facturé 1€ H.T.
Tarif de la Permanence téléphonique personnalisée
La permanence téléphonique personnalisée sera assurée moyennant la somme forfaitaire mensuelle de 61€ H.T..
Au-delà de 80 appels par mois, chaque appel sera facturé 1,50€ H.T.
Des prestations complémentaires peuvent être souscrites, comme indiqué dans les « Conditions Générales de Vente Dom’Call ».
Révision annuelle
Les tarifs et frais indiqués au Contrat feront l’objet d’une révision annuelle.
Article III - Modalités de paiement
Le règlement des mensualités, hors premier règlement, s’effectue par prélèvement bancaire automatique réalisé au plus tard le dix du mois en cours.
En cas de règlement des prestations de service par le Domicilié selon d’autres modalités, des frais administratifs de 8€ H.T. par mois seront facturés par SOFRADOM (sauf règlement de trois mois minimum d'avance) et de 3€ H.T. supplémentaires pour tout règlement non parvenu avant le dix (10) du mois en cours.
Pour les règlements par chèques, prélèvements ou cartes bancaires remis à l’encaissement et impayés, des frais d’un montant de 17€ H.T. seront imputés automatiquement sur la prochaine facture de domiciliation, sans préjudice du droit pour SOFRADOM de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article VI.
Tout règlement d'abonnement et/ou de prestations non effectué à la date d'échéance entraînera la suspension de la totalité des services précédemment cités.
La suspension de la totalité des services ne supprimera nullement le règlement des sommes dues majorées des frais engagés pour le recouvrement des prestations.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Domicilié, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le jour de la signature du contrat, le Domicilié verse à SOFRADOM le premier mois de prestations de services (au prorata temporis de la date d'effet) ainsi que les frais d'activation de service d'un montant de 5€ H.T. correspondant à la mise en place du dossier à l'adresse choisie.
Article IV - Obligations du domicilié
Le Domicilié s’engage à remettre à SOFRADOM au moment de la souscription du Contrat de domiciliation l’ensemble des documents réclamés et devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers ou auprès de toutes autres administrations compétentes dans les trois mois qui suivent la date d’effet du Contrat ; à défaut, SOFRADOM se réserve le droit de commander les documents justificatifs aux frais du Domicilié (au coût de 15€ H.T. pour le K-bis et de 20€ H.T. pour les statuts).
Le Domicilié certifie l'exactitude des renseignements fournis lors de la signature du Contrat avec SOFRADOM tant en ce qui concerne son état civil que l'entreprise représentée.
En cas de changement, soit d'adresse, soit d'état civil personnel du dirigeant, soit de la raison sociale, soit de sigle, soit de forme juridique ou d'objet, soit de dirigeant, soit de l'utilisateur des prestations objet du présent Contrat, le Domicilié devra fournir tous les documents afférents à ces modifications à SOFRADOM dans un délai maximum de quinze jours de ladite modification et lui présenter son successeur ou le nouvel utilisateur, avant de déclarer tout changement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers ou toutes autres administrations compétentes.
En cas de non-respect des obligations précitées SOFRADOM demeure libre de prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article VI.
Le Domicilié donne son accord pour que tout renseignement fourni par celui-ci à SOFRADOM puisse être communiqué sur demande aux représentants des organismes officiels.
Le Domicilié certifie ne pas être frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
En cas d’échec de la formation de la société pour le compte de laquelle le Contrat a été conclu, le signataire mentionné en tête du Contrat sera personnellement tenu des engagements souscrits envers SOFRADOM au titre du Contrat.
Article V - Durée du contrat
Le Contrat prend effet à la date indiquée en tête des présentes.
Afin de permettre une immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers ou auprès de toutes autres administrations compétentes, le Contrat est conclu irrévocablement pour une durée de trois mois, en sus du mois en cours, calculé au prorata-temporis de la date d'effet.
Il sera ensuite reconduit tacitement pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation à l’initiative du Domicilié ou de SOFRADOM, dans les conditions prévues à l’article VI.
Au terme du Contrat, le courrier du Domicilié sera refusé avec l'annotation "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée" et les appels téléphoniques rejetés ; la cessation de la domiciliation sera également signalée au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers ou à toutes autres administrations compétentes (Décret 2007-750 du 9 mai 2007, Article 26).
Ce Contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le Domicilié.
Article VI - Résiliation
A compter de sa reconduction, le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
La résiliation du Contrat prendra effet à l’expiration du préavis de trois mois étant précisé que dans le cas où le préavis expirerait en cours de mois, la résiliation interviendra le dernier jour de ce mois.
La totalité de la période de préavis sera facturée et envoyée avec l’accusé de réception du courrier de résiliation. Cette facture devra être acquittée à réception.
1) Résiliation à l’initiative du Domicilié
La résiliation prononcée à l’initiative du Domicilié ne prendra effet qu’une fois que ce dernier aura, avant le terme du préavis de trois mois, adressé à SOFRADOM par courrier, une copie de son nouveau KBIS ou tout document remis par l'administration compétente, justifiant le transfert de son siège social ou de sa radiation. En l'absence de ce justificatif, SOFRADOM se réserve le droit de poursuivre le Contrat de domiciliation dans les termes en vigueur à la date du préavis.
2) Résiliation à l’initiative de SOFRADOM
SOFRADOM pourra par ailleurs résilier à tout moment le Contrat ou l’une des prestations optionnelles définies à l’article I ci-dessus, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- à la suite de la découverte d’actes ou de tentatives frauduleux ou illicites de la part du Domicilié, ses représentants ou préposés ;
- en cas de retard ou de non-paiement des prestations par le Domicilié ou de manquement à l’une de ses obligations issues du Contrat ;
- en cas de changement d'adresse, de raison sociale, de sigle (afin d'éviter les homonymes), de dirigeant, ou encore de l'utilisateur des prestations fournies au titre du Contrat ;
- en cas d’échec de la formation de la société pour le compte de laquelle le Contrat a été conclu.
En pareils cas :
- le Contrat sera résilié de plein droit dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par SOFRADOM par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- les sommes versées à SOFRADOM au titre du Contrat lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de son droit de recouvrer tous autres frais consécutifs à la résiliation ou aux manquements du Domicilié.
Par exception aux dispositions ci-dessus :
- La permanence téléphonique personnalisée est résiliable indépendamment de la Domiciliation commerciale sous réserve du respect d’un préavis d’un mois dans les conditions prévues aux « Conditions générales de Vente Dom’Call » à effet du 1er du mois suivant.
- Les prestations de service en option mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1 (réexpédition du courrier et permanence téléphonique simple) sont résiliables par SOFRADOM ou par le Domicilié sans préavis, indépendamment de la Domiciliation commerciale, à effet du 1er du mois suivant la réception par Le Domicilié ou par SOFRADOM de la demande écrite de SOFRADOM ou du Domicilié.
Dans les deux cas ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué pour toute résiliation en cours de mois, tout mois commencé étant dû.
Article VII - Responsabilités et litiges
Le Domicilié décharge SOFRADOM de toute responsabilité quant à la retransmission du courrier, celle-ci étant effectuée par la Poste ; le Domicilié s'engage de manière irrévocable à ne jamais engager la responsabilité tant civile que pénale de SOFRADOM au titre de faits relatifs à cette réexpédition.
La responsabilité de SOFRADOM ne pourra en aucun cas être recherchée pour toutes pertes indirectes (perte d’activité ou de gain, pertes d’exploitation, perte de données ou d’image, préjudices financiers etc.) qui seraient subis par le Domicilié, ses dirigeants, préposés ou affiliés, en relation avec le Contrat.
En toutes hypothèses, la responsabilité de SOFRADOM au titre du Contrat est limitée au montant des sommes payées par le Domicilié en exécution du Contrat au cours de la dernière année de domiciliation.
Article VIII - Droit de rétractation
Le contrat conclu entre SOFRADOM et le Domicilié n’est pas soumis aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation et, en particulier, ne permet au Domicilié de se prévaloir du droit de rétractation stipulé aux articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation.
Article IX - Données personnelles
SOFRADOM respecte la vie privée du Domicilié et, sans préjudice des renseignements visés au 5ème paragraphe de l’article 4, s’interdit de divulguer à des tiers les renseignements personnels reçus du Domicilié. Toutefois, ces informations seront divulguées aux employés de SOFRADOM qui doivent en disposer pour la mise en œuvre du Contrat. La politique de confidentialité de SOFRADOM peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.sofradom.fr/rgpd
Les prestataires qui pourraient avoir connaissance des données du Domicilié appartiennent au groupe SOFRAPART (Sofradom, Abc+, Sdm et Aratel) ou y sont liés par contrat : organismes techniques et financiers.
Article X - Notifications
Le Domicilié accepte de recevoir les offres commerciales de la part du groupe SOFRAPART (Sofradom, Abc+, Sdm et Aratel).
Toute demande de modification ou ordre du Domicilié devra être transmis à SOFRADOM par écrit.
Pour les besoins du contrat, toute notification émise par le domicilié devra se faire par écrit à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Article XI - Loi applicable - Juridiction
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend entre SOFRADOM et le Domicilié au titre du contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Conditions générales
Programme de parrainage SOFRADOM
La société SOFRADOM, S.A.S.U au capital de 520 000 euros immatriculée au RCS de Paris B 424 950 459, dont le siège social est situé : 99 bis, avenue du Général Leclerc – 75014 Paris, propose en permanence une opération de parrainage.
Article 1 : Modalités de l’offre de parrainage
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de l'offre de parrainage proposée par SOFRADOM. Toute souscription à l'offre de parrainage équivaut de plein droit à accepter sans réserve les présentes conditions. L'offre de parrainage est réservée à tous les clients SOFRADOM.
Le Parrain désigne la personne qui recommande un membre de son entourage personnel ou professionnel (dit le Filleul) et qui participe à l'offre de parrainage. Le Filleul est la personne qui souscrit à un contrat de domiciliation commerciale et qui devient nouveau client sur les recommandations d'un Parrain. Un Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls. Un Filleul ne peut être parrainé qu'une seule fois.
Article 2 : Réalisation du Parrainage
Pour que la demande de parrainage soit enregistrée par la société SOFRADOM, le Filleul doit lors de la réalisation du contrat communiquer les coordonnées de son Parrain à la personne en charge d’établir le contrat de domiciliation (via le coupon parrainage). Les demandes de parrainage qui seront sollicitées postérieurement à la signature du contrat de domiciliation ne seront pas prises en compte et ne donneront pas lieu au versement de l’offre de parrainage prévue dans ces mêmes conditions générales. Le parrainage est considéré comme réalisé lorsque le Filleul a souscrit à son contrat de domiciliation commerciale, que son règlement est encaissé et enfin lorsque le contrat est validé par le service comptable de SOFRADOM.
Article 3 : Accord du Filleul
Le Parrain doit s'assurer de l'accord de la personne parrainée. La remise du coupon entraîne l’accord express du Parrain et du Filleul dans les termes du parrainage. En cas de résiliation pendant la période de promotion, la remise commerciale sera automatiquement annulée.
Article 4 : Gains de l'offre de parrainage
Le Parrain obtiendra deux mois gratuits de son abonnement de domiciliation, sur la base du montant du loyer à la date du parrainage (hors réexpédition si le service est souscrit). L'offre de parrainage est non cumulable avec d'autres promotions ou offres proposées par SOFRADOM (1). Le Filleul bénéficiera d’une remise d’un mois de domiciliation à l’inscription (réexpédition comprise si l’option est souscrite).
Article 5 : Fonctionnement
Pour obtenir l’offre de parrainage, le dossier administratif et commercial du Parrain devra être complet. Dès lors, l’offre de parrainage interviendra. La société SOFRADOM se réserve le droit de ne pas offrir les deux mois d’abonnement de domiciliation si le Parrain se trouve être en défaut de paiement dans ses comptes au moment de la souscription du contrat de domiciliation de son filleul. SOFRADOM se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants concernant la validité de leur parrainage. Si, après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’annulation de l'offre parrainage. Cette offre de parrainage n’est pas cumulable avec d’autres offres commerciales.
Article 6 : Responsabilité
La société SOFRADOM se réserve le droit de modifier, écourter, suspendre ou annuler et cela sans préavis la présente opération, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent. Aucune responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
(1) Les associations à but humanitaire ne peuvent pas bénéficier de l’offre en tant que filleul. Dans ce cas-là l’offre de parrainage ne peut être appliquée. En revanche, l’association à but humanitaire pourra bénéficier de l’offre en tant que parrain, si tel est le cas.